Vous possédez une voiture épave et souhaitez vous en débarrasser ? Il est essentiel de connaître les démarches à effectuer pour rester en conformité avec la législation et protéger l’environnement.
Qu’est-ce qu’un véhicule épave ou VHU ?
Un véhicule épave, également appelé VHU (véhicule hors d’usage), est un véhicule qui, suite à un accident ou à une panne majeure, ne peut plus être réparé ou circuler. Ces véhicules représentent un danger pour l’environnement en raison des polluants qu’ils contiennent, tels que les liquides de frein, l’huile de moteur, le carburant, etc. C’est pourquoi il est crucial de procéder à leur destruction selon les normes en vigueur.
Étape 1 : Choisir un centre agréé pour la destruction des VHU
Pour vous débarrasser de votre voiture épave, la première chose à faire est de choisir un centre agréé par la préfecture pour la destruction des VHU. Ces centres, aussi appelés « casse-auto » ou « centre VHU », disposent du personnel qualifié et des équipements nécessaires pour traiter les véhicules hors d’usage dans le respect de l’environnement et des normes légales. Pour trouver le centre VHU agréé le plus proche de chez vous, consultez notre page web !
Étape 2 : Rassembler les documents requis
Une fois que vous avez choisi un centre agréé pour la destruction de votre voiture épave, vous devrez fournir certains documents pour prouver votre identité ainsi que celle du véhicule. Voici la liste des documents nécessaires :
- La carte grise du véhicule, qui doit être barrée avec la mention « Cédé pour destruction » accompagnée de la date et de la signature du propriétaire.
- Le certificat d’immatriculation, également appelé « carte grise », qui doit être au nom du propriétaire du véhicule.
- Un justificatif d’identité du propriétaire (carte nationale d’identité, passeport…).
- Un justificatif de domicile de moins de six mois (facture d’électricité, d’eau, etc.).
Étape 3 : Remplir le formulaire de déclaration de cession pour destruction
Avant de confier votre voiture épave à un centre VHU agréé, vous devez remplir un formulaire de déclaration de cession pour destruction. Ce document cerfa n°15776*01 est disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et doit être dûment complété et signé par le propriétaire du véhicule.
Les informations à fournir sur le formulaire sont les suivantes :
- Les coordonnées du propriétaire (nom, prénom, adresse, etc.),
- Les coordonnées du centre VHU agréé,
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, date de mise en circulation…),
- La date et l’heure de la prise en charge du véhicule par le centre.
Une fois le formulaire rempli, il faut le remettre au professionnel du centre VHU qui procédera à l’enlèvement de votre voiture épave.
Étape 4 : L’enlèvement du véhicule épave par le centre VHU
Le centre agréé pour la destruction des VHU que vous avez choisi prendra en charge l’enlèvement de votre voiture épave à la date et à l’heure convenues. Ce service est souvent gratuit, mais certains centres peuvent facturer des frais d’enlèvement. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable sur les tarifs pratiqués.
Lors de l’enlèvement du véhicule, le professionnel vérifiera les documents fournis et s’assurera qu’ils correspondent bien au véhicule concerné. Si tout est en ordre, il transportera votre voiture épave jusqu’au centre VHU pour procéder à sa dépollution et à sa destruction.
Étape 5 : Recevoir le certificat de destruction
Une fois que votre voiture épave a été prise en charge par le centre VHU agréé, ce dernier vous remettra un certificat de destruction. Ce document atteste que votre véhicule a bien été détruit conformément aux normes environnementales et légales en vigueur. Conservez-le précieusement, car il peut vous être demandé en cas de contrôle ou pour justifier la destruction du véhicule auprès des autorités compétentes.
Étape 6 : Effectuer les démarches administratives
Enfin, une fois que vous avez confié votre voiture épave à un centre VHU agréé et obtenu le certificat de destruction, vous devez effectuer quelques démarches administratives pour mettre à jour la situation du véhicule auprès des services de l’État :
- Envoyer le formulaire de déclaration de cession pour destruction au service d’immatriculation des véhicules (SIV) dans un délai de 15 jours,
- Déclarer la destruction du véhicule auprès de votre assurance auto afin de résilier le contrat correspondant.
Puis-je rouler avec une voiture épave ?
Dans le domaine de l’assurance, certaines interrogations demeurent d’une gravité certaine. En effet, rouler avec une voiture considérée comme une épave engendre des implications non négligeables. Mais qu’entend-on exactement par « voiture épave » ? Et quelles sont les conséquences pour le conducteur ?
Une voiture est définie comme « épave » lorsqu’elle est techniquement irréparable. L’expertise, effectuée par un expert mandaté par votre assureur, est en mesure de déterminer si l’auto est en état d’être réparée ou si elle est irréparable suite à un accident. Ainsi, il est vivement déconseillé de circuler avec une voiture jugée techniquement irréparable. En effet, en cas d’incident, l’assureur peut refuser l’indemnisation au motif que vous étiez conscient du risque et qu’il n’était pas responsable.
Lorsqu’un accident survient, le processus d’indemnisation par l’assureur est immédiatement enclenché. Si le montant des réparations dépasse la vrade de la voiture, l’assurance procèdera à sa destruction. De ce fait, toute mise en circulation d’un véhicule dans un tel état est non seulement risquée, mais pourrait également s’avérer coûteuse en termes de remboursement.
La loi, elle aussi, ne laisse pas de place à l’ambiguïté. Une auto en état d’épave est strictement interdite sur les routes. Le non-respect de cette réglementation peut mener à de sévères sanctions financières, sans parler des conséquences en cas d’accident. L’expertise de votre voiture par un professionnel est donc non seulement une étape cruciale pour votre indemnisation, mais aussi pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route.
Comment se passe-t-il quand sa voiture est déclarée épave ?
Le verdict est tombé : après expertise, votre véhicule est déclaré irréparable. Ce constat, bien qu’impliquant des démarches administratives, porte en lui une opportunité de rachat ou d’indemnisation. La première étape, suite à cet état des lieux, consiste pour l’assureur à proposer une indemnisation basée sur le montant de la vrade de l’auto avant l’accident. Ce montant est déterminé à partir de référentiels professionnels et de l’expertise. Si le montant des réparations excède cette vrade, l’auto est alors destinée à la destruction.
Il se peut également que vous soyez confronté à une offre de rachat de la part de votre assureur. Dans cette optique, la voiture sera vendue pour pièces ou sera envoyée à la destruction. Vous êtes toutefois libre d’accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, les démarches de destruction devront être entreprises par vos soins.
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